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TPE, PME : des exonérations de charges pour les heures supplémentaires
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Déduction forfaitaire des cotisations patronales
La loi en faveur de la protection d'achat en date du 16 août 2022 avait ouvert droit une déduction forfaitaire des cotisations patronales concernant les heures supplémentaires réalisées par les salariés.
L'article 22 de la LFSS pour 2023 a modifié les modalités d'imputation et rendu la déduction applicable au dispositif temporaire de monétisation des jours de RTT. L'imputation de cette déduction concerne désormais les cotisations dues au titre de l'ensemble de la rémunération versée au salarié.
Une déduction forfaitaire des cotisations patronales est une réduction des sommes dues par les employeurs auprès du service Recouvrement.
L'extension concerne les journées de RTT acquises entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 et monétisées à partir de l'entrée en vigueur de la LFSS pour 2023, soit le 25 décembre 2022.
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Sources :
Article 22 de la LFSS pour 2023 ;
Communiqué du Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale mis à jour au 30/12/2022.